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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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Désistement du recours La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont exprimé leur intention de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Ce désistement a été formellement accepté par le Directeur général des finances publiques. Conséquences du désistement Le désistement des requérants entraîne l’extinction de l’instance ainsi…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08792
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, impliquant deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F], qui n’étaient ni présents ni représentés. Absence des parties Monsieur [C] [D], né en 1973, n’a pas comparu en raison de son expulsion. De son côté, Monsieur [H] [F], né en 1993, n’a pas demandé…
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Désistement et effets juridiques : conditions et conséquences dans le cadre d’une procédure civile
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. Le juge a mis l’affaire…
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Radiation et rétablissement : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant un arrêt temporaire des procédures. Cette décision, prise en vertu des articles 377 et 781 du code de procédure civile, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs judiciaires. Toutefois,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01153
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
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L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été…
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Respect des délais procéduraux et caducité de l’assignation : enjeux et conséquences.
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La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demande la résiliation du bail, l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. En réponse, FAB & LEO…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances…
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Conséquences juridiques du décès sur la contestation de la recevabilité en matière de surendettement
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
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Parties en présence Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Injonction de régularisation Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions…
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Désistement et conséquences financières en matière de prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08792
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Désistement et effets sur la responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction immobilière
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de frais d’instance.
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et conséquences en matière de surendettement : enjeux procéduraux et financiers.
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
