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Maintien de la mesure de contention en contexte de soins psychiatriques : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [L] [M] a été soumis…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G] le 30 octobre…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
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Homologation d’un accord amiable : enjeux et implications juridiques.
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
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Homologation d’un accord transactionnel en matière de charges de copropriété
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 22/54482
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Exposé du litige L’affaire débute avec une assignation en référé datée du 10 mai 2022, suivie d’une audience le 24 juin 2022 où les parties demandent un renvoi. Une nouvelle audience a lieu le 2 décembre 2022, au cours de laquelle les parties sont invitées à rencontrer un médiateur, entraînant des renvois successifs en raison…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
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Désistement et ses conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de médiation et de frais irrépétibles
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité sur les droits des parties
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
