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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Parties en présence La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, représentée par la Société SOGELYM DIXENCE, ainsi que la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. NET CITY…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/06096
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Identification des Parties Madame [E] [B], née le 11 Février 1972 à [Localité 6], est représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES. Monsieur [X] [N], né le 27 Mars 1971 à [Localité 5], est quant à lui représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE. Contexte de l’Appel L’affaire…
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Désistement et conséquences juridiques en matière de procédure civile
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Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. La société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute depuis juillet 2019 et radiée en juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/14687
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Contexte de l’Affaire Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, par le biais d’assignations délivrées entre le 27 juin et le 17 juillet 2014. Désistement des Époux [J] Le 5 décembre 2024, les époux [J] ont présenté des…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/07154
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Contexte de l’affaire La S.A. ONEY BANK, anciennement connue sous le nom de BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H]. L’affaire a été portée devant le Tribunal de proximité de DREUX, où une décision a été rendue le 6 septembre 2024. Désistement d’appel Le 19 décembre 2024, la S.A. ONEY…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, également par voie électronique. La Cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel par un acte d’avocat, ce qui a été transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [E] [B], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de MONTMORENCY, dans un litige l’opposant à Monsieur [X] [N], représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA. Le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par Monsieur [X] [N] le 19 décembre 2024. En vertu des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 15/00337
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Contexte de l’Affaire M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, avec une assignation délivrée les 16 et 17 septembre 2014. Désistement de M. [D] Le 5 décembre 2024, M. [D] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du Désistement La société…
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Péremption d’instance et effets des diligences dans le cadre de travaux voisins
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ. En raison de la connexité avec…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/03964
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Propriétés en Conflit Mme [L] [I] est propriétaire d’une maison située au numéro 8, tandis que M. [Y] [U], décédé le 14 juillet 2024, était propriétaire de la maison voisine au numéro 6. Demande de Travaux et Expertise Le 16 avril 2013, M. [U] a soumis une demande d’autorisation pour réaliser une extension de sa…
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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/08820
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Assignation de Mme [Y] Mme [Y] a délivré une assignation le 20 juin 2024 à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE. Désistement d’instance et d’action Le 6 janvier 2025, Mme [Y] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistement Le tribunal a constaté que le désistement d’instance et…
