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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01997
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Parties en présence Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Contexte de l’affaire Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré.…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que par d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés.
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Désistement et impact sur la procédure de Surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’Affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’Appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L], en date du 11 octobre 2024. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de la BNP,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. Contestant ce licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à M. [C],…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15547
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04211
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens de l’instance Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01864
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Identification des Parties M. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’Appel Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03093
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Déclaration de Surendettement M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de Surendettement Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
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La cour prend acte du désistement de la S.A.R.L. MANOMA de son appel, entraînant un acquiescement à l’ordonnance antérieure. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, l’instance est déclarée éteinte, ce qui conduit au dessaisissement de la cour concernant le litige. De plus, la S.A.R.L. MANOMA est condamnée aux dépens…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Conciliation et remboursement : enjeux de la régularité des cotisations sociales.
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
