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Accord de désistement et médiation entre parties
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/02456
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé un jugement sous le numéro RG 23/03618, impliquant les parties concernées dans l’affaire. Appel Interjeté par M. [T] [D] M. [T] [D] a interjeté appel, avec une déclaration enregistrée le 21 mars 2024, contestant le jugement rendu par…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : constatation et répartition des frais.
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Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
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Liquidation et cession d’une entreprise de services à la personne
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La SARL Auxiliale service, fondée le 1er janvier 2014, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 mars 2024. Malgré une prolongation de la période d’observation, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, permettant la poursuite de l’activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/01679
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Parties en présence Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau…
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Retrait du rôle général sur demande conjointe des parties
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Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
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Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/09272
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Exposé du litige M. [O] [D] a interjeté appel le 8 novembre 2021 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 5 mai 2021, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia, anciennement LSG Helvetia, et Elvetino AG. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mars 2024, et l’affaire a…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 23/01801
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans lequel il a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes. De plus, l’office national des forêts a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a rendu un jugement dans l’affaire concernant M. [T]. Ce jugement a débouté M. [T] de sa demande d’annulation de la décision de la [5] datée du 12 janvier 2023, ainsi que de la décision de la commission de…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
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Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 22/16075
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Demande de retrait du rôle Les conseils des parties ont sollicité, lors de l’audience du 10 décembre 2024, le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande a été formulée par écrit et de manière conjointe. Base légale du retrait Conformément à l’article 382 du code…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 23/02507
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Jugement du 21 septembre 2023 Le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a rendu un jugement le 21 septembre 2023, rejetant le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par M. [Z] le 22 mars 2017. Cette maladie, identifiée par un certificat médical, est une vascularite…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : procédure et implications.
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Honoraires d’avocat et désistement : constatation de l’extinction de l’instance
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Mme [W] [G] a engagé la SELARL [V] & [Localité 5] pour son divorce, sans convention d’honoraires. Le 25 septembre 2023, la SELARL a sollicité le bâtonnier pour fixer les honoraires. Le 29 mars 2024, ceux-ci ont été établis à 1145 € TTC, plus 20 € de frais, à la charge de Mme [W]. Après…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/12379
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Accident de travail et prise en charge Le 2 juin 2017, M. [T] [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse du tendon long biceps distal gauche. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical initial a été établi. M. [D] a reçu…
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Désistement et frais : une issue confirmée par la cour.
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 janvier 2025, RG n° 23/01766
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Jugement du 12 juin 2023 Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours formé par M. [V]. Il a également jugé régulier l’avis rendu par le [Adresse 7] le 1er juillet 2022. Avant de statuer, le tribunal a ordonné la saisine d’un comité…
