-
Licenciement contesté : enjeux et régularité des appels – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
-
Licenciement contesté : Droits et obligations en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
·
M. [B] [N] [P] a été embauché par Cartus Editions en 2004, mais licencié pour faute grave en mars 2022. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision tout en rejetant ses demandes d’indemnités. En appel, M. [B] [N] [P] a réclamé des indemnités pour…
-
Responsabilité de l’employeur en santé et sécurité : enjeux d’un licenciement pour inaptitude – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
-
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
-
Rejet des pourvois : clarification des obligations procédurales. Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
-
Expulsion contestée : droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
·
La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
-
Responsabilité des Constructeurs : Évaluation et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
-
Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
·
Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
-
Rupture de contrat et exécution des obligations salariales : enjeux financiers en question
·
M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
-
Remboursement d’indemnités suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
·
Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
-
Résiliation de bail et indemnités en cas d’impayés locatifs
·
Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour arriérés de loyer et résiliation du bail. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
·
Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
·
Contrat de location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur…
-
Expulsion et indemnités : enjeux de la bonne foi en matière locative
·
M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
-
Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03502
·
Contexte de l’affaire M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et M. [W] a également été condamné aux dépens. Appel de M. [W] Le 13 juin 2006, M. [W]…
-
Responsabilité de l’employeur face aux risques professionnels et à la protection des travailleurs
·
La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.163
·
Contexte de l’affaire La victime, [U] [J], a été employée comme apprenti puis ouvrier en atelier-mécanicien de 1954 à 1967 par la société [7], devenue [5]. En mars 2009, elle a déclaré un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, au titre du tableau n° 30 bis des…
-
Rupture de contrat et justification économique : enjeux de la preuve et de la causalité.
·
[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
-
Rupture de contrat et justification économique : enjeux de la preuve et de la causalité.
·
[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
