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Homologation d’un protocole d’accord transactionnel entre parties contractantes
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57199
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
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Linge basque – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé une demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » auprès de l’INPI. Cette demande a été acceptée, et le cahier des charges a été homologué, reconnaissant le syndicat comme organisme de gestion. La cour d’appel a confirmé que le linge basque, issu d’un…
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Rupture consensuelle et homologation des conséquences matrimoniales
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Madame [A] [N] et Monsieur [H] [W] se sont mariés le 24 mars 2001 à Paris, et ont eu deux enfants. Le 15 mars 2024, Monsieur [H] [W] a assigné Madame [A] [N] en divorce. Les parties ont convenu de la rupture du mariage le 13 novembre 2024, sans aborder les raisons. Le 15 novembre,…
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Homologation d’un accord transactionnel et extinction de l’instance
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La Société BNP PARIBAS a assigné la PHARMACIE DU CHARDON, la société BERENICE et Mme [D] [S] devant le Tribunal judiciaire de METZ, réclamant des sommes importantes. Les parties ont constitué avocat et ont notifié leurs conclusions, demandant l’homologation d’un protocole d’accord. Le tribunal a examiné cet accord, qui stipule les modalités de remboursement des…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02049
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Exposé du Litige La Société BNP PARIBAS a assigné la société PHARMACIE DU CHARDON, la société BERENICE et Mme [D] [S] devant le Tribunal judiciaire de METZ. Elle a demandé la condamnation de la PHARMACIE DU CHARDON à payer 206.631,97 € avec intérêts, ainsi que la condamnation solidaire de BERENICE et Mme [D] [S] pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02363
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Mariage et enfants Madame [A] [N] et Monsieur [H] [W] se sont mariés le 24 mars 2001 à Paris, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [B], le 24 novembre 2001, et [D], le 21 avril 2004, tous deux à Paris. Procédure de divorce Monsieur [H] [W] a assigné Madame…
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Rupture de contrat et homologation : enjeux d’une relégation sportive
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M. [L] a été engagé par le Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017. Un contrat à durée déterminée pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020 a été signé, mais n’a pas été homologué. Après la relégation du club en fédérale 1 et sa liquidation judiciaire, M.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.980
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Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée en tant que joueur de rugby espoir le 10 avril 2017, avec un contrat à durée déterminée pour la saison 2017/2018. Le même jour, un contrat à durée déterminée a été signé pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020,…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, entraînant un retrait de l’affaire du rôle. En décembre 2024, elle a demandé le rétablissement de l’affaire et l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Les parties ont été informées de la remise au rôle et ont déposé des conclusions similaires. Le juge,…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01772
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Exposé de la procédure La SASU Go Pneu (Point S) a interjeté appel le 8 juillet 2022 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 24 mai 2022 à l’encontre de la SAS Heridis. À la demande des parties, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du…
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Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01428
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Contexte du litige La SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec la société AUTO SECURITE PLUS pour des locaux situés à [Adresse 1] en juin 2011. Par la suite, AUTO SECURITE PLUS a cédé son fonds de commerce à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LES…
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Rectification d’une ordonnance en raison d’une omission de statuer sur une homologation transactionnelle
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Le Juge de la mise en état a constaté une omission dans l’ordonnance du 28 juin 2024, n’ayant pas statué sur la demande d’homologation d’un protocole transactionnel entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la SCEA Les 7 Arpents. Il a ordonné l’homologation de ce protocole et a rectifié la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55091
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Contexte de l’affaire La SCI Japhitour a conclu un bail commercial avec la Société La Renaissance le 5 juillet 2018, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 23 400 euros HT. Monsieur [M] [S] a agi en tant que caution solidaire pour ce bail. Assignation en référé Le 27 juin 2024,…
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Rectification d’une ordonnance en raison d’une omission de statuer sur une homologation transactionnelle
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Le Juge de la mise en état a constaté une omission dans l’ordonnance du 28 juin 2024, n’ayant pas statué sur la demande d’homologation d’un protocole transactionnel entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la SCEA Les 7 Arpents. Il a ordonné l’homologation de ce protocole et a rectifié la…
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Homologation d’un accord transactionnel et conséquences locatives
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En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors…
