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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 16/10551
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Acquisition et Construction La société Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] à [Localité 26] pour y construire un ensemble immobilier dénommé « les [Adresse 25] », comprenant seize maisons individuelles. Pour ce projet, elle a confié diverses missions à plusieurs entreprises, notamment la maîtrise d’œuvre à la société Paindavoine Parmentier…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux malfaçons et aux obligations contractuelles
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La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
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Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 19/03243
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Contexte de l’affaire La SCI des Weppes possède un ancien corps de ferme à Le Maisnil, qu’elle a loué à la SARL Le Maisnil Mon Temps, exploitant un estaminet. Cette dernière a engagé un architecte pour réhabiliter le bâtiment et a sous-traité divers travaux à plusieurs entreprises, toutes assurées. Réception des travaux et malfaçons Les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Responsabilité contractuelle et vices de construction : enjeux de la garantie des vices apparents dans la vente en état futur d’achèvement.
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Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] pour construire « les [Adresse 25] », un ensemble de seize maisons individuelles. Le 18 septembre 2015, elle a vendu le lot n°9 à Madame [K] [I], avec livraison le 30 septembre, accompagnée de réserves. En 2016, Madame [K] [I] a assigné Icade Promotion…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Responsabilité des intervenants dans la construction et garanties d’assurance en cas de désordres immobiliers
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En 2013, la SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants. Après la réception des travaux en janvier 2014, des problèmes d’infiltrations et d’odeurs ont été signalés en 2015, entraînant une expertise judiciaire. Mme [N] a assigné la SCI pour interrompre le délai de forclusion des vices apparents. En 2021,…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012 concernant des désordres sur le carrelage et le ravalement. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/08023
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Exposé du litige La SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants en 2013. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont la société CIF Construction, qui a été placée en liquidation judiciaire en 2014. La réception des travaux a eu lieu en janvier 2014, suivie d’une livraison avec réserves…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Responsabilité des constructeurs et garanties décennales en matière de désordres immobiliers
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La SNC [Adresse 12] a été condamnée par le tribunal à verser 9 480 587 francs CFP au syndicat des copropriétaires pour des désordres dans la résidence, notamment des infiltrations d’eau et des problèmes d’étanchéité. L’expertise a révélé des défauts d’étanchéité des jardinières et de corrosion sur la charpente métallique. Plusieurs entreprises, dont la SARL…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 16/03284
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Contexte de l’affaire La SNC [Adresse 12] a engagé la SARL Willy Porcheron et la SARL Gabriel, Jean-Gabriel Cayrol Architectes pour la conception et la maîtrise d’œuvre de la résidence [Adresse 12]. Le permis de construire a été délivré le 14 septembre 2004. La réalisation des travaux a été confiée à plusieurs entreprises, dont la…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 21/04748
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Responsabilité décennale et défaillances dans la construction d’ouvrages immobiliers
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
