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Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2009-1308, daté du 26 octobre 2009, a été établi pour appliquer l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte réglemente la répartition des coûts liés aux réaménagements des fréquences, en lien avec le développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision numérique terrestre (TNT) en…
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Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
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La décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 vise à harmoniser les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz. Cette initiative est essentielle pour le développement des systèmes de communication électronique sur le territoire de l’Union européenne. En facilitant l’accès à Internet et en optimisant l’utilisation des bandes de fréquence,…
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Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 établit des exigences de qualité pour les organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques générés par la téléphonie mobile, en garantissant un contrôle rigoureux des fréquences et des ondes.…
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Résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne
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Le 28 juin 1990, le Conseil a adopté une résolution visant à renforcer la coopération européenne en matière de radiofréquences, essentielle pour le développement de services à vocation paneuropéenne. Cette initiative souligne l’importance d’une gestion harmonisée des bandes de fréquences afin de garantir une utilisation efficace du spectre radio. En favorisant la collaboration entre les…
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Arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
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L’arrêté du 25 mars 2004 modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences en France. Ce texte réglementaire vise à optimiser l’utilisation des fréquences radioélectriques, essentielles pour les communications et les services numériques. En ajustant la répartition, l’arrêté répond aux besoins croissants en matière de télécommunications et de diffusion. Les mots clés associés…
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Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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Le décret no 2009-1308, daté du 26 octobre 2009, a été établi pour appliquer l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte réglemente la répartition des coûts liés aux réaménagements des fréquences, en lien avec le développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision numérique terrestre (TNT) en…
