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Cour d’appel de Pau, 21 janvier 2025, RG n° 23/01140
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Contrat de location avec promesse de vente Le 26 janvier 2018, la société DIAC a conclu un contrat de location avec promesse de vente avec M. et Mme [V] pour un véhicule Dacia Sandero, d’un prix total de 14 150,76 euros TTC. Le contrat prévoyait un premier loyer de 2001 euros, suivi de loyers mensuels…
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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat et conséquences financières
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Renonciation et frais irrépétibles : un équilibre à trouver
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M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
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Recours non conforme à la procédure d’inscription au barreau
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Rupture de contrat et exécution des obligations salariales : enjeux financiers en question
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Retraite contestée et réintégration d’un salarié dans l’industrie chimique
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/07901
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Contexte de l’Affaire M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en juin 2024. Cette action a donné lieu à des échanges de conclusions entre les parties. Demandes des Parties Me [D] et Me [H] ont formulé des demandes…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/04431
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Demande de Mme [P] [T] Mme [P] [T] a sollicité la cour pour que son recours soit déclaré recevable, afin d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024. Elle souhaite également que sa demande d’accès à la profession d’avocat soit réévaluée, lui permettant de se présenter à l’oral…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Cour d’appel de Nancy, 20 janvier 2025, RG n° 23/02671
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Engagement et Transfert de Contrat Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968 en tant que conducteur d’appareils d’industrie chimique, avec un transfert de son contrat de travail des Houillères du bassin de Lorraine. Son affiliation au régime spécial de sécurité sociale des Mines a été maintenue, et…
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Caducité de l’appel et frais irrépétibles : un rappel des exigences procédurales.
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, resté sans réponse. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/00851
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Condamnation de la compagnie Allianz La compagnie Allianz a été condamnée aux dépens d’incident et de déféré, suite à l’invalidation de ses demandes. Frais de défense Il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais engagés pour sa défense. En conséquence, Allianz devra verser la somme de 2.500 euros à…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/00851
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Condamnation de la compagnie Allianz La compagnie Allianz a été condamnée à payer les dépens d’incident et de déféré, suite à l’invalidation de ses demandes. Frais de défense Il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais engagés pour sa défense. En conséquence, Allianz devra verser 2.500 euros à l’appelant,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Non-conformité des conclusions de l’appelante Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité non répondu Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, qui n’a pas donné suite à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Non-conformité des conclusions Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité Un avis de caducité a été envoyé à l’appelante, qui n’a pas répondu à celui-ci. Sanction de caducité La…
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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles pour une compagnie d’assurances
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, statuant publiquement et contradictoirement. De plus, l’appel de la société SMABTP a été jugé recevable, entraînant une condamnation supplémentaire…
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Condamnation aux dépens et frais irrépétibles pour une compagnie d’assurances
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, déclarant également recevable l’appel de la société SMABTP. En outre, Allianz IARD devra payer cette même somme à la…
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Caducité de l’appel et frais irrépétibles : un rappel des exigences procédurales.
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. De plus, l’appelante n’a pas répondu à l’avis de caducité qui lui a été adressé. En conséquence, le magistrat de la mise en état est tenu de constater la caducité de l’appel de la…
