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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01609
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Décès et Succession [R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la Propriété Le Cabinet…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et respect des droits des étrangers.
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Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], citoyen géorgien, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Placé en rétention administrative le 30 décembre 2024, il a vu sa situation examinée par le juge le 4 janvier 2025, qui…
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Notification incomplète et irrecevabilité du recours en matière d’expertise judiciaire.
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En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
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Validité et légitimité du congé locatif en matière de travaux de rénovation
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
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Validité et légitimité du congé locatif en matière de travaux de rénovation
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
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Occupation illégale et droits des héritiers : enjeux de la restitution immobilière
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Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Arrêté de quitter le territoire Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], un citoyen géorgien né le 24 mai 1976, un arrêté lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Placement en rétention administrative Monsieur [O] [L] a été…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00779
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 28 janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [Y] [Z] et Mme [S] [W], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Demande d’expertise judiciaire Suite à des désordres constatés dans l’immeuble, les époux…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
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Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
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Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un contrat d’assurance : enjeux et implications.
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juillet 2023. Il réclame des dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant une somme de 24 250 euros pour réparation intégrale, ainsi que d’autres montants pour perte de chance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2023, Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il réclame plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant des dommages financiers et moraux, ainsi qu’une garantie de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05166
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Contexte de l’affaire La société AD TRANS, immatriculée depuis le 17 janvier 2019, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Le 2 juillet 2021, elle a souscrit un contrat d’assurance « TPM FLOTTES 3T5 » auprès de la société AXA France IARD, prenant effet le 1er juillet 2021. Accident et déclaration de…
