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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, situé à [Adresse 3], est représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, avec son siège social à [Adresse 1]. Le demandeur est représenté…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur et Défenderesse Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. La défenderesse est l’association tutélaire L’AXE MAJEUR – ATM, agissant en tant que tuteur de Madame…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en scooter, percuté par un engin de travaux publics. Il a subi des blessures aux membres supérieurs, consolidées après deux expertises. En vertu de la loi n°85-677, il a demandé réparation devant le tribunal de Bordeaux, assignant plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00257
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Exposé du litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesse La défenderesse…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00825
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/05466
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Contexte de l’affaire La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, agissant au nom de la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision rendue le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de [Localité 16]. Cette décision concernait un litige impliquant plusieurs parties, dont Monsieur [L] [E], Monsieur [P] [E], et Madame [D] [V] épouse [E],…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une réclamation d’assurance
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La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, représentant la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de [Localité 16] le 11 juillet 2024. Le 8 novembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, entraînant une extinction de l’instance. Le tribunal, sous la direction du magistrat F. PERRET, a constaté ce désistement le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
