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Caducité de la saisine : enjeux et conséquences procédurales
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Extinction d’une procédure par désistement et ses implications juridiques.
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L’instance engagée a pris fin par le désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Caducité de la saisine et conséquences de l’absence des parties
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14917
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Désistement et conséquences sur la procédure de redressement économique
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00758
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
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Conséquences juridiques du décès sur la contestation de la recevabilité en matière de surendettement
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Contexte de l’affaire Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, rendue le 12 mars 2024. Cette ordonnance a été émise en réponse à une requête de la Direction nationale des enquêtes…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Contexte de l’affaire Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, rendue le 8 mars 2024. Cette ordonnance a été émise en réponse à une requête de la Direction nationale des enquêtes…
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Désistement et conséquences procédurales en matière civile
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
