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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/01218
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Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation et implications procédurales.
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Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 21/00992
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/03519
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 20/13235
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/07683
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Désistement d’appel : acceptation et absence de contestation par l’intimé
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Caducité de la saisine et conséquences de l’absence des parties
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14917
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Désistement et conséquences sur la procédure de redressement économique
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
