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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
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Accord amiable et désistement des parties après un accident sur chantier
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Le 14 mars 2016, Monsieur [D] [F], couvreur, a chuté de 8 mètres lors d’une visite chez Monsieur et Madame [W], entraînant un litige. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] responsables du préjudice, ordonnant une indemnisation. La cour d’appel a confirmé ce jugement…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, elle a demandé à se désister de l’instance, acceptant de supporter les dépens. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025. Suite à des discussions, un protocole d’accord…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’Affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’Appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Transaction entre les parties Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instance L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la Cour La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte,…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, laissant les dépens à sa charge. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025, conformément…
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Évaluation des conséquences d’une transaction sur la poursuite d’une procédure.
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Une transaction a été conclue entre les parties, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence pour examiner cette affaire. Chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00659
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort a déposé des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, annonçant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il n’y a pas eu de…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et des dépens associés
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il…
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Conséquences juridiques du désistement en cours d’instance
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/01776
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Exposé du litige Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, représentant la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation du…
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Conséquences juridiques du désistement en cours d’appel
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions de désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00658. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. Il est également constaté qu’aucune conclusion n’a été présentée…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 23/01414
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Contexte de l’Appel Un appel a été interjeté le 22 mars 2023, enregistré sous le numéro 23/01760, conformément aux articles 400 et suivants, 907 et 787 du code de procédure civile. Désistement de l’Appelante L’appelante a déposé des conclusions de désistement le 25 novembre 2024, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Acceptation…
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Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’appel interjeté par la SAS Haker le 25 janvier 2024 a été suivi d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. La SELARL MJ Solutio a accepté ce désistement le 17 décembre 2024. En raison de l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, il a été constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de…
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Extinction de l’instance et conséquences procédurales du désistement
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Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté sous le numéro 23/01760. Cependant, le 25 novembre 2024, l’appelante a déposé des conclusions de désistement, exprimant son souhait de se retirer de la procédure. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/15996
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Appel de la SCI BVK Highstreet Retail La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire en date du 6 septembre 2023, par déclaration effectuée le 27 septembre 2023. Désistement de l’appel Le 17 septembre 2024, la SCI BVK Highstreet Retail a déposé des conclusions demandant la…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance…
