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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 22/02044
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sedan a rendu un jugement dans une affaire impliquant plusieurs sociétés. Il a débouté les sociétés Lohr et Modalhor de leur demande de communication de pièces et a déclaré que l’action n’était pas prescrite. Les demandes des sociétés Helvetia, Royal Sun…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
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Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens…
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Visites domiciliaires et désistement des parties : constatation de l’extinction de l’instance.
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège de la société One System. Une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces visites. Le 22 juin, les douanes ont effectué une visite à Miribel, entraînant un recours des sociétés LM Réalisations…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières établies.
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Monsieur [D] [F] a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Ce désistement a été accepté par la [1] ([2]) le 2 janvier 2025. Par la suite, le [2] a renoncé à…
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Visites domiciliaires et désistement des parties : constatation de l’extinction de l’instance
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans le cadre d’une contrainte URSSAF
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte liée à des cotisations impayées. Cependant, avant l’audience prévue, l’URSSAF a décidé de se désister de son appel. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction immédiate de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Visites domiciliaires et désistement des parties : constatation de l’extinction de l’instance
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient l’accès à toutes les pièces et véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée pour contrôler ces opérations à Bourg-en-Bresse. Le 22 juin, les douanes…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière commerciale
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 janvier 2025, RG n° 24/00303
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2024, l’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tours. Cet appel concernait une contrainte émise par l’URSSAF le 8 mars 2023, relative aux cotisations et majorations de retard pour…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières pour l’appelant.
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Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel, un courrier ayant été reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Le désistement a été accepté le 2 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. M. [F] a également renoncé à l’article 700…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance
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La S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE a interjeté appel le 5 juillet 2024 contre un jugement du 4 juin 2024. Cependant, le 14 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’appel à la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, qui a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté cette acceptation, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/08641. Chaque…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
