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Désistement et effets sur la responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction immobilière
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 10 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] en tant qu’expert. Cette nomination s’inscrit dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06475
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 25 et 26 septembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les conclusions présentées par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX lors de l’audience. Nommer un expert Une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant ainsi l’ordonnance d’expulsion immédiatement exécutoire. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 octobre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Une ordonnance du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour rendre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son…
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Conservation des preuves et désignation d’expert : enjeux de la mesure d’instruction préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
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Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande en référé introduite le 10 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs arguments. Le défendeur a soutenu ses conclusions oralement lors de l’audience. Désignation de l’expert Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision…
