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Contexte du litige La société KACIUS et la société CONSERTO ont lancé un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, acquis par CONSERTO pour le revendre à des investisseurs. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour gérer les travaux de restauration des parties privatives et communes de l’immeuble, regroupant plusieurs propriétaires. Mandat de…
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat a…