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Reclassification douanière et conséquences fiscales des importations.
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.648
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Constitution du prêt La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire fourni par M. [P] par un acte daté du 28 avril 2011. Redressement judiciaire et assignation Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.097
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Contexte de l’affaire Le 30 mars 2016, M. [P] [X] a déposé une plainte après avoir été la cible de coups de feu tirés par des membres de la famille [S]. Au moment des faits, il se trouvait au volant de son camion. Il a également signalé avoir subi des menaces et des dégradations de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en tant que boucher par la société Johnston distribution à partir du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Prescription et obligations contractuelles en matière de construction
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied contestées
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.328
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Contrat de construction du navire M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec la société Avizo Pro Marine le 1er avril 2017, pour un montant de 950 000 euros. Opposition au paiement des factures M. [Z] a contesté le paiement de deux factures émises par la société Avizo Pro Marine, datées…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.374
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Importations de marchandises par la société TER La société Touraine emballages recyclable (TER), désormais représentée par la société Sufilog, a importé des marchandises, notamment un kit « EasyLean » composé de tubes et d’éléments de liaison métalliques. Ces éléments sont destinés à la fabrication de structures adaptables, servant de postes de travail et de magasins…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Immunité de juridiction et exequatur : enjeux internationaux en matière de saisie.
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. Contestant ce licenciement, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.207
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Contexte de l’affaire M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation dans le cadre de la construction de leur maison individuelle. Facturation La société ELTS a émis une première facture le 28 juillet 2017, suivie d’une seconde le 31 juillet 2019, prenant en compte un avoir…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en qualité de boucher par la société Johnston distribution à compter du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.706
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Introduction de l’action La société NCC International Aktiebolag (NCC) a engagé une procédure contre la société publique irakienne Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises à Curaçao, avait validé une saisie effectuée par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
