-
Évolution des demandes et des recours dans une procédure pénale
·
M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction. Plusieurs demandes d’actes ont été rejetées, entraînant un appel de M. [F]. Le 7 avril 2023, le juge a décidé de ne poursuivre personne dans cette affaire. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2023.…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.595
·
Contrôles de l’Urssaf Des contrôles ont été effectués par les agents de l’Urssaf les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017 sur des chantiers de construction de la société [L]. Ces contrôles ont révélé des manquements aux règles du code du travail. Poursuites judiciaires M. [K] [L] [Z] [P], gérant de droit de l’entreprise, a…
-
Harcèlement moral en milieu professionnel : enjeux et responsabilités des dirigeants
·
En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants pour harcèlement moral, lié à la réduction de 22 000 postes dans le cadre des plans NExT et ACT. Une enquête a été ouverte en avril 2010. En juin 2018, plusieurs dirigeants, dont M. [XG], ont été…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.337
·
Contexte de la plainte M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction pour des faits spécifiques. Demandes d’actes et rejets Il a formulé plusieurs demandes d’actes, qui ont été rejetées par le juge d’instruction par des ordonnances datées du 6 août 2021 et du 25 avril 2022.…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 22-87.145
·
Contexte de l’affaire En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants, accusant notamment de harcèlement moral lié à la mise en œuvre du plan NExT et du programme ACT, qui visaient à réduire les effectifs de 22 000 salariés sur environ 120 000. Une enquête…
-
État de la procédure et possibilité d’examen au fond
·
L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 09 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant cette date pour respecter les…
-
État de la procédure et possibilité d’examen au fond
·
L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent répondre à la demande du juge concernant la médiation, avec l’accord de leurs clients.…
-
État de la procédure et possibilité d’examen au fond
·
L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les avocats sont invités à se prononcer sur une éventuelle médiation judiciaire avant le 30 avril 2025. Ils doivent répondre par message RPVA et…
-
État de la procédure et possibilité d’examen au fond
·
L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent informer le juge de la mise en place d’une médiation et obtenir l’accord de…
-
État de la procédure et possibilité d’examen au fond
·
L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 6 février 2025 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ne sont pas tenues de se déplacer pour plaider, un bulletin de délibéré sera envoyé. Pour toute observation, il est demandé de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/05312
·
Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 09 octobre 2025 à…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/03588
·
Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/09576
·
Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le jeudi 22 janvier 2026…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/03588
·
Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/13384
·
Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du 6 février 2025 à 10h15, au Tribunal judiciaire de…
-
Conflit de propriété et infractions urbanistiques
·
Mme [G] [L], propriétaire d’un terrain avec plusieurs bâtiments, a fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infraction. Poursuivie pour des violations du code de l’urbanisme, elle a été partiellement relaxée par le tribunal correctionnel, mais déclarée coupable pour d’autres infractions. Condamnée à une amende de 3 000 euros et à une remise en état des lieux,…
-
Responsabilité civile et conduite sous influence
·
M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
-
Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la route
·
M. [F] [Y] a subi de graves blessures en tant que passager d’un véhicule conduit par M. [J] [T], déclaré coupable de blessures involontaires. Le tribunal a jugé M. [T] entièrement responsable et a ordonné qu’il verse 2 902 426,76 euros à M. [Y] pour ses préjudices. De plus, M. [T] n’étant pas assuré au…
-
Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès.
·
Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
-
Indemnisation des préjudices liés à un accident sportif
·
M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
