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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Réinsertion professionnelle et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
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Équilibre entre réinsertion professionnelle et obligations financières : enjeux de la gestion du surendettement.
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Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Demande de surendettement Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
