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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Responsabilité de l’assureur en cas de catastrophes naturelles : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Responsabilité et évaluation des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2020, un accident de la circulation a impliqué trois véhicules, dont deux stationnés. Le ROVER 75 a percuté une MERCEDES, entraînant des dommages évalués à 19 264,02 € par un expert. M. [K] [D] a demandé à la SA GENERALI IARD cette somme, ainsi que des frais de gardiennage et des dommages-intérêts. Cependant,…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement du dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement du dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Responsabilité et évaluation des dommages dans un sinistre automobile complexe
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Le 19 juin 2020, un accident de la circulation a impliqué trois véhicules, dont deux stationnés. Le ROVER 75 a percuté une MERCEDES, entraînant des dommages évalués à 19 264,02 € par un expert. M. [K] [D] a demandé à la SA GENERALI IARD cette somme, ainsi que des frais de gardiennage et des dommages-intérêts. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 22/04641
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Contexte de l’accident Un accident de la circulation a eu lieu le 19 juin 2020 à 1H06, impliquant trois véhicules, dont deux étaient stationnés. Le véhicule ROVER 75 a percuté le véhicule MERCEDES, qui a ensuite heurté une Peugeot 607. Interventions et expertises Le véhicule MERCEDES a été remorqué le jour même par HELP DEPANNAGES,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte du Litige La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a signé un contrat de réhabilitation le 24 mars 2016 pour un ensemble immobilier à [Localité 6]. La société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a été engagée comme entreprise générale, sous-traitant le lot de charpente métallique à L3M DEVELOPPEMENT. Les travaux, initialement prévus pour être achevés…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et exclusions
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et exclusions.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03224
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Contexte du Litige La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a signé un contrat de réhabilitation le 24 mars 2016 pour un ensemble immobilier à [Localité 6]. La société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a été engagée comme entreprise générale, sous-traitant le lot de charpente métallique à L3M DEVELOPPEMENT, qui a ensuite sous-traité les études d’exécution…
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Responsabilité de l’assureur face aux sinistres liés aux catastrophes naturelles et à la conformité des fondations.
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 21/05682
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Contexte de l’affaire Les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison en mars 2010, souscrivant un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie Pacifica. En mai 2011, leurs voisins, M. [S] et Mme [R], ont signalé des fissures sur leur propriété, mais leur assureur n’a pas reconnu de sinistre. En 2018,…
