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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’un recours.
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M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la [5] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié son désistement de l’appel, ce qui a produit un effet extinctif immédiat. Les intimés n’ayant pas formulé d’appel incident, ce désistement est…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01110
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Identification des Parties Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [E] [B], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de MONTMORENCY, dans un litige l’opposant à Monsieur [X] [N], représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA. Le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par Monsieur [X] [N] le 19 décembre 2024. En vertu des articles…
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Conditions de désistement et conséquences procédurales
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Le tribunal a constaté que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant le désistement d’appel. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais et dépens, il a été décidé que chaque partie supporterait la charge…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [I] [O] le 13 décembre 2024, déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées comme parfait. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement est jugée superflue. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte et le tribunal se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/02525
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de désistement et de procédure. Assignation et Désistement Madame [G] [S] a délivré une assignation le 19 février 2024. Par la suite, elle a notifié, le 13 décembre…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action engagée
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Le tribunal, après avoir pris connaissance du désistement notifié par Madame [U] [O] [H] le 12 décembre 2024, déclare parfait ce désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Par conséquent, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15208
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [I] [B] [E] épouse [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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L’affaire, régie par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, a débuté par une assignation de Monsieur [J] [I] le 13 mars 2024. Le 17 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance, accepté par l’agent judiciaire de l’État le même jour. Le tribunal a alors déclaré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15069
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 24 novembre 2023 par Madame [M] [V]. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [M] [V] a décidé de se désister…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
