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Conséquences juridiques du désistement d’appel et des dépens associés
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il…
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Conflit de compétence entre juridictions dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
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En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel par voie électronique, sans que Madame [D] [N] ne formule…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01416
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incident L’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instance En raison des actions de l’appelante et…
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Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’appel interjeté par la SAS Haker le 25 janvier 2024 a été suivi d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. La SELARL MJ Solutio a accepté ce désistement le 17 décembre 2024. En raison de l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, il a été constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04513
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S] et Madame [Y] [K], ainsi que Monsieur [J] [W], qui agit en tant qu’héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, Monsieur [N] [S], est représenté par Me Pulchérie QUINTON, tandis que les intimés sont représentés par Me Marie…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S.…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 23/01414
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Contexte de l’Appel Un appel a été interjeté le 22 mars 2023, enregistré sous le numéro 23/01760, conformément aux articles 400 et suivants, 907 et 787 du code de procédure civile. Désistement de l’Appelante L’appelante a déposé des conclusions de désistement le 25 novembre 2024, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Acceptation…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société appelante suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance en appel
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Le 11 septembre 2024, Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance du 20 août 2024, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Le 11 octobre 2024, la société a déposé des conclusions pour constater son désistement et l’extinction de l’instance. La cour a donné acte de ce désistement, précisant qu’il n’avait pas besoin d’être…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19100
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
