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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Monsieur [U] [E] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [W] [K] a délivré une assignation le 08 novembre 2023, initiant la procédure. Cependant, par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle a choisi de se désister de l’instance. L’agent judiciaire de…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [H] [S] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de l’Affaire La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 16 avril 2021. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a informé la Cour de son désistement…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales
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Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de la répartition des frais associés.
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07502
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Contexte de l’Affaire La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O]. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de la répartition des frais associés.
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux d’un accord entre parties.
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Le 20 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban, qui a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de ses demandes contre la SAS [F]. Après avoir interjeté appel, M. [T] a conclu à un accord le 9 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
