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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Responsabilité des intervenants dans la réalisation de travaux de rénovation et conséquences des malfaçons.
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Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/02992
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 6]. En 2019, ils ont engagé Madame [N] [J], décoratrice d’intérieur de la société COOPANAME, pour rénover plusieurs pièces de leur maison. Un devis a été signé le 19 février 2019, et les travaux ont été confiés à…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution des travaux de construction
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
