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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Responsabilité et expertise dans la construction : enjeux de la garantie décennale et des désordres constatés.
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise [I] [D], ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise responsable, ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00573
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Acquisition de la maison Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et son épouse Mme [W] [U] ont acquis une maison en cours de construction de M. [X] [I], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Un permis de construire avait été délivré à M. [I] le 28 août 2019, puis transféré aux époux [C]…
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Responsabilité des constructeurs et garanties en matière de désordres immobiliers
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après la vente de leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 22/04304
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html Contexte de la construction M. [D] [R] et Mme [J] [Z] ont construit leur maison à [Adresse 11] à [Localité 13] en faisant appel à plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, M. [N] [M], et plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les carrelages, et les enduits. Les travaux ont été réceptionnés le 7 janvier…
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Évaluation préalable des désordres dans un contrat de construction et responsabilité des assureurs.
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Mme [C] [R] a engagé la société MAISONS AMANN pour la construction de sa maison en 2016. En avril 2024, elle a assigné la société en référé pour demander une expertise judiciaire, suite à des désordres constatés. En juin, elle a également inclus l’assureur ABEILLE IARD ET SANTÉ dans le litige. Un rapport d’expertise privée…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’ordonnance dans un projet immobilier.
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Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’une mesure préventive dans un projet immobilier.
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Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00315
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Confiance de Mme [C] [R] à la société MAISONS AMANN Mme [C] [R] a signé un contrat avec la société MAISONS AMANN le 1er février 2016 pour la construction de sa maison située à [Adresse 3] à [Localité 14]. Assignation en référé Le 22 avril 2024, Mme [C] [R] a assigné la société MAISONS AMANN…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58225
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé, enregistrée sous le N°RG 24/58225, qui vise à ordonner une mesure d’expertise. Les défendeurs présents n’ont pas contesté cette demande. Demande d’expertise Le demandeur a démontré la réalité de son projet immobilier et a sollicité la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58226
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier. L’assignation en référé a été enregistrée sous le numéro RG 24/58226, et les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande. Demande d’expertise Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer l’état des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Arguments des parties Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions et a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/52852
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Assignations en référé Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité généralisés affectant un immeuble situé à l’adresse mentionnée. Interventions forées et jonction des instances Des assignations en intervention forée ont été enregistrées le 17 juin 2024 sous les numéros RG 24/54903 et…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de désordres immobiliers.
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Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité affectant un immeuble. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [H] comme expert, chargé d’examiner les désordres et d’établir les responsabilités. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58141
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Contexte de l’affaire Le 25 et 26 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à une adresse précise. Protestations des défendeurs Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves lors de l’audience, soutenant leurs conclusions…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de désordres immobiliers.
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Le 25 et 26 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Le tribunal, constatant un motif légitime, a ordonné la mesure d’instruction demandée, condamnant la partie demanderesse aux dépens. Monsieur [Z]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/55149
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Contexte de l’affaire Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant son appartement au 5ème étage d’un immeuble en copropriété. Ces désordres seraient liés à des travaux réalisés dans l’appartement situé au 4ème étage, appartenant aux consorts [G]. Les assignations ont été délivrées à plusieurs parties,…
