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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Preuves préalables à une expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) suite à des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime…
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Évaluation des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Établissement de preuves : enjeux et modalités d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations affectant le plancher haut en cave d’un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, ordonnant ainsi une expertise.…
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Évaluation des désordres d’humidité en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité dans un appartement. Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert pour évaluer la nature et les causes des problèmes, ainsi que les conséquences sur l’habitabilité. Un montant de 5000 euros…
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Responsabilité des Constructeurs : Évaluation et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
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Expertise judiciaire : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GRANELLE a engagé une procédure en référé contre les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE pour désigner un expert afin d’examiner des désordres survenus lors de travaux dans un local. Les travaux, réceptionnés avec 33 réserves, ont suscité des demandes d’expertise. QBE EUROPE, assureur de HUGGY, a contesté la demande, arguant que sa police…
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Expertise commune sur désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Responsabilité des Constructeurs dans un Projet Immobilier Complexe
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La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 janvier 2025, RG n° 20/02381
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Contexte de l’affaire La SCCV LE CHENE VERT a entrepris un programme immobilier, la RESIDENCE ANDREA, en 2011, avec divers intervenants pour la maîtrise d’œuvre et les travaux. L’ouvrage a été réceptionné le 20 janvier 2012, mais avec de nombreuses réserves, notamment concernant le fonctionnement des portails. Désordres signalés Après la réception, des désordres ont…
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Responsabilité partagée dans la construction : enjeux et conséquences financières
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour la construction d’une maison de 217 m², avec un budget de 193.799,84 € TTC. L’étude de sol a été réalisée par la société A.B.E.SOL, et divers travaux ont été confiés à plusieurs entreprises sur recommandation de l’architecte. Réception des travaux et premières réclamations…
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Extension des opérations d’expertise en raison de désordres constatés dans un immeuble collectif
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L’affaire concerne une expertise judiciaire sur des désordres dans un ensemble immobilier à [Localité 27]. Le tribunal a d’abord désigné un expert, [N] [Y], remplacé par [X] [V]. Le syndicat des copropriétaires, via FONCIA IMMOBILIAS, a demandé l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres, soutenue lors de l’audience du 9 octobre 2024. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00781
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Acquisition du véhicule Madame [Y] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 208, auprès de la société DIM AUTOMOBILE 42 pour un montant de 6 990,00 euros, selon un certificat de cession daté du 31 janvier 2024. Assignation en justice Le 27 novembre 2024, Madame [Y] [F] a assigné la société DIM AUTOMOBILE 42…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Acquisition du véhicule Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN Multivan de Monsieur [N] [O] le 18 mai 2017. Ce véhicule a été spécialement aménagé pour répondre aux besoins de son handicap par la société AUTOS CONCEPT. Litige et assignation Le 4 décembre 2024, Monsieur [L] [K] a assigné la SASU CS AUTOS…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04374
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [F] est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 7] à [Localité 3]. Elle a décidé de rénover complètement son appartement et a engagé Madame [R] [E], architecte sous l’enseigne ARCHIFLOOR, pour superviser les travaux. Un contrat a été signé le 17 avril 2015, suivi d’un avenant le 4 septembre 2015.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Contexte de l’affaire La SAS ORPHEE est propriétaire d’une maison à [Adresse 4] à [Localité 9]. Elle a engagé la SAS DIAGONAL A ARCHITECTE pour une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant la conception, l’obtention du permis de construire et le suivi des travaux. Le lot menuiseries extérieures a été attribué à la société ALTUS.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02235
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres dans un ensemble immobilier situé à [Localité 27]. Le président du tribunal a initialement désigné un expert, [N] [Y], par ordonnance du 16 décembre 2022, qui a ensuite été remplacé par [X] [V] le 6 février 2023. Demande d’extension des opérations d’expertise…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres sur un véhicule récemment acquis
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Madame [Y] [F] a acquis une PEUGEOT 208 d’occasion pour 6 990,00 euros auprès de DIM AUTOMOBILE 42, selon un certificat de cession du 31 janvier 2024. Suite à des désordres constatés, elle a assigné la société en justice le 27 novembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre, elle a réclamé…
