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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
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Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03395. La S.A.S. Demathieu et Bard Immobilier, représentée par Maître Grégoire Rosenfeld, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, la Société Demathieu Bard Construction et la S.A.S. Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n’étant pas présentes, ont implicitement accepté ce désistement.…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de…
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Désistement mutuel et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’affaire opposait la SCI Family à M. [R] [D], avec une assignation datée du 5 avril 2023. Le 27 novembre 2024, les deux parties ont notifié des conclusions demandant un désistement d’instance et d’action, tout en convenant de conserver chacune ses frais de procédure. Selon le Code de procédure civile, ces désistements ont été jugés…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Désistement d’appel Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistement Le conseiller de la mise en…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales
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Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure…
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Acceptation d’un désistement et implications d’un protocole transactionnel
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Le 11 décembre 2024, l’intimée a présenté des conclusions pour un désistement d’appel, acceptant également le désistement principal par anticipation, suite à un protocole d’accord signé le 5 décembre. La Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, appelante, a notifié son désistement le 17 décembre 2024. Ce désistement, accepté sans réserve par l’intimée, a conduit à l’extinction de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 23/00810
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne plusieurs parties, dont des demandeurs représentés par Maître Corinne TOMAS-BEZER et des défendeurs représentés par Me Odile GAGLIANO. Les demandeurs incluent la S.D.C. et la S.C.I. FONCIERE ONYX, ainsi que des individus, tandis que les défendeurs sont deux personnes physiques. Déclaration de désistement Lors de l’audience publique du 8 novembre…
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Désistement accepté en audience publique
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de la répartition des frais associés.
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve, signifiant sa volonté de ne plus poursuivre l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, il a été constaté l’extinction de l’instance RG 24/10234, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07502
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Contexte de l’Affaire La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O]. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le…
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Intervention et désistement : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de construction.
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Le tribunal a accepté le désistement de M. [O] et Mme [V] concernant la SARL Godeloup Tanguy, le rendant parfait. Leur demande d’extension de la mission de l’expert a été déboutée, les demandeurs n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette extension. L’expert a reconnu n’avoir pas vérifié les nouveaux désordres. Par ailleurs, la…
