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Désistement d’appel sans réserve dans une procédure prud’homale
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation et dépens.
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Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Monsieur [U] [E] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens…
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Désistement et constatation de l’absence de défense
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Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont assigné la SAS DEROCHE HABITAT pour obtenir son expulsion d’un local loué. La SAS n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a prononcé la clôture de l’affaire le 18 septembre 2024. Le 18 novembre 2024, les demandeurs se sont désistés de l’instance, ce qui a été jugé parfait…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement d’appel et répartition des frais entre les parties
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Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [W] [K] a délivré une assignation le 08 novembre 2023, initiant la procédure. Cependant, par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle a choisi de se désister de l’instance. L’agent judiciaire de…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
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Désistement accepté et extinction de l’instance
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [D] [E] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, ce qui a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal a ensuite déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance…
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Désistement d’appel sans réserve dans une procédure prud’homale
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le cadre légal de l’affaire est établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
