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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
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Désistement partiel et compétences procédurales en matière d’appel
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La SCI du Martroy a décidé de se désister de son action contre la SCP Mandron-Maillard-Bellet, entraînant l’extinction de l’instance. La société Service B a soulevé des fins de non-recevoir, arguant de l’irrecevabilité des demandes de la SCI et de la prescription de l’action. Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières pour l’appelant.
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Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel, un courrier ayant été reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Le désistement a été accepté le 2 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. M. [F] a également renoncé à l’article 700…
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Rééchelonnement des dettes et désistement : un parcours vers la stabilité financière.
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Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, le 02 janvier 2025, elle a annoncé, par l’intermédiaire de son Conseil, son désistement sans réserve de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance d’appel a…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans le cadre d’une contrainte URSSAF
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte liée à des cotisations impayées. Cependant, avant l’audience prévue, l’URSSAF a décidé de se désister de son appel. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction immédiate de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/13256
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Désistement des appelants Les appelants ont formé un désistement de leur appel par le biais de conclusions datées du 03 décembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, il a été constaté l’extinction de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
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Désistement et frais d’action : implications procédurales
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Dans l’affaire opposant S.A. FIDUCRE à Monsieur [I] [B], le tribunal a constaté le désistement du demandeur, mettant ainsi fin à l’instance conformément aux articles 787 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance contradictoire, la procédure d’incident a été déclarée éteinte, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état continue prévue pour…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
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Désistement et conséquences financières dans un contexte contractuel complexe
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En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars de la société Frissonnet, mais des dysfonctionnements sont rapidement apparus, notamment un défaut d’étanchéité et une incapacité à produire de l’électricité. Frissonnet a alors demandé une expertise amiable, suivie d’une assignation en justice en 2018 pour obtenir une expertise judiciaire. Le…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
