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Désistement d’appel et implications sur les dépens
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La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration d’appel le 18 septembre 2024, contestant une ordonnance du 5 septembre 2024. Cette ordonnance concernait un litige entre la SA GENERALI IARD et la société ZURICH INSURANCE. Le 30 décembre 2024, AXA a présenté des conclusions de désistement, demandant que cela ne soit pas interprété comme…
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Désistement et frais de copropriété : obligations et conséquences financières
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La SCI LA BASTIDE, propriétaire des lots 16 et 218, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 1er août 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Draguignan pour le paiement de 2 787,91 euros. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le syndicat a…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a pas présenté de défense. L’instance est ainsi éteinte, sans renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
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Cour d’appel de Metz, 15 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’Affaire M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz. Cet appel a été suivi d’un acte de désistement en date du 20 décembre 2024, dans lequel M. [D] [B] a demandé que chaque partie assume ses…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.724
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Désistement partiel Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi incident en ce qu’il est dirigé contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/01217
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Jugement du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Perpignan a rendu un jugement le 5 décembre 2023 concernant une affaire impliquant M. [H] [G] et la SAS Brasserie Milles. Appel de la Décision M. [H] [G] a interjeté appel de cette décision le 5 mars 2024, contestant ainsi le jugement initial. Conclusions d’Incident…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure immobilière
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La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire le 16 mai 2024, mais a notifié son désistement le 29 octobre 2024. La S.N.C. LIDL a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a fourni aucune défense. L’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/00111
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983 à [Localité 5], a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST, représentée par Me Alexandre BARBOTIN. L’affaire a été portée devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Désistement d’Appel Le 9 janvier 2025, Monsieur [R] [Y] a formulé un désistement d’appel par voie électronique,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.724
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Désistement partiel Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi incident en ce qu’il est dirigé contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00884
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Jugement initial Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 15/03386. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des déclarations d’appel. Déclarations d’appel La Sa Axa France Iard a formalisé une déclaration d’appel le 15 février 2023, enregistrée sous le numéro…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience…
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Désistement partiel et jonction des procédures : enjeux et conséquences.
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un…
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Désistement d’un appel en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une…
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Cour d’appel d’amiens, 15 janvier 2025, RG n° 23/04429
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Contrainte émise par l’URSSAF Le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France a délivré, le 2 novembre 2021, une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour obtenir le paiement d’une somme de 8 395,30 euros, dont 7 886 euros en principal et 509,30 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 1er janvier 2018 au…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.273
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Jonction des pourvois Les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 ont été joints en raison de leur connexité. Désistement partiel de BNP Paribas La société BNP Paribas a été reconnue pour son désistement de son pourvoi contre la société Selarl Julien Payen, agissant en tant que mandataire liquidateur de la société Marcassus Sport. Reprise…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/16738
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Contexte de l’affaire Les sociétés S.A.S. B, S.A.S. N.K. et S.A.S. T.N. ont assigné M. [G] et la société Chiche devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Cette action a été motivée par la volonté d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 8 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris. Développements…
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Désistement amiable et partage des frais entre parties
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L’affaire oppose la société Les Petits Campagnards à Mme [H], à la société Uranie et au syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Paris. Le 21 octobre 2024, la société a notifié son désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le lendemain, Mme [H] a accepté ce désistement, sollicitant la constatation de l’extinction de…
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Désistement partiel et rejet de pourvoi
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M. [S] [L] a formellement désisté de son pourvoi contre la société Crédit agricole du Morbihan et la société [V]-Goïc et associés, représentée par M. [V]. Les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est…
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Désistement et indemnisation des frais dans le cadre d’une contestation de prise en charge médicale
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M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le…
