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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.820
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 24/00579
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Désistement de l’appel La partie appelante a informé le greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon de son désistement d’appel par courrier reçu le 2 septembre 2024. Conséquences du désistement Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu. Frais de l’instance Selon l’article…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.831
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Désistement des pourvois La société CER et la société Financière CER ont décidé de se désister de leur pourvoi concernant la société Calippe & associés, la société Fnac [Localité 7] et la société Banque Bia. Inadéquation du moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas jugé suffisant pour entraîner…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024,…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01318
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Contexte de l’affaire De 1968 à 1981, Monsieur [W] [H] a été employé comme opérateur par la société [13], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. Déclaration de maladie professionnelle Le 4 janvier 2022, Madame [H], ayant-droit de Monsieur [W] [H], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un…
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Désistement d’appel et acquiescement à l’ordonnance rendue
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Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement,…
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Désistement d’instance et conséquences financières
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L’affaire RG 24/09609 concerne un appel de Madame [G] [P] contre un jugement du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 13 janvier 2025, son avocat, Me Olivier MOULIN, a notifié un désistement d’instance. Ce désistement n’exige pas l’accord de l’intimée, qui n’a pas eu l’occasion de présenter une demande. Les conditions des articles 400 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/06791
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Procédure La société LEKIOSQUE.FR a notifié son désistement de l’instance et de l’action engagée contre la société READLY FRANCE le 11 décembre 2024. Cette action avait été initiée le 27 mai 2024. La société READLY FRANCE n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. L’instance se poursuit cependant à l’égard de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/13374
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/01172
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MOTIFS Il est établi que selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’exige pas d’acceptation, sauf s’il inclut des réserves ou si la partie concernée a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l’intimé n’a pas présenté de conclusions au fond. Acceptation du désistement Par…
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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00437
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Désistement de l’Appel Le 04 novembre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel par le biais de conclusions adressées…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières pour la partie défenderesse.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour rejette le pourvoi. En conséquence, la société est condamnée…
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Acceptation mutuelle du désistement et extinction de l’instance
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Le tribunal de commerce de Perpignan a statué le 5 décembre 2023 dans l’affaire opposant M. [H] [G] à la SAS Brasserie Milles. M. [G] a interjeté appel le 5 mars 2024, contesté par la suite par des conclusions d’incident de la SAS, demandant la radiation de l’affaire. Le 25 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/13374
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17…
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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00085
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’Appel Lors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 20/01173
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Exposé du litige Le 24 janvier 2020, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a été saisi par Madame [H] [U] pour contester une mise en demeure. Il a constaté que la [5] ne possédait pas de titre exécutoire pour effectuer des retenues sur les sommes dues à Madame [H] [U]. En…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières pour la partie défenderesse.
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La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. En conséquence, la…
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Désistement partiel et jonction des procédures : enjeux et conséquences
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales d’une renonciation.
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, incluant des majorations de retard. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte tout en lui accordant des dommages-intérêts de 300 euros pour préjudice moral. Mme [E]…
