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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04952
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, qui a été portée devant le Tribunal judiciaire de Perpignan. Jugement Initial Le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement le 3 juin 2024, qui a ensuite…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02946
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse Le 5 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant la partie [7] à Mme [R] [S], enregistrée sous le n°RG 23/2946. Déclaration d’Appel Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel le 4 août 2023, marquant son intention de…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04952
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, qui a été portée devant le Tribunal judiciaire de Perpignan. Jugement Initial Le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement le 3 juin 2024, qui a ensuite…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02676
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’Appel La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’Instance La…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/04925
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Contexte de l’Affaire L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel le 5 janvier 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 16 novembre 2022. Déclarations des Parties La société EFE SC et Mme [K] [E], intimées, ont déposé des conclusions le 3 juillet…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19100
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire,…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/03717
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Désistement de l’appel La Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre M. [P] [Y]. Absence de constitution de l’intimé Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution de l’intimé dans cette affaire. Constatation du désistement Il a été jugé nécessaire de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
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Désistement et conséquences sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de recours.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, et la plaidoirie était prévue pour le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Désistement et Répartition des Frais : Clarifications sur les Obligations des Copropriétaires
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : un accord entre parties pour clore le litige.
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Acal Bfi France a interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon, mais a ensuite demandé, dans ses conclusions du 9 septembre 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par Focal Jmlab, qui a également décidé de se désister de ses appels…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
