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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Le désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépens L'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de…
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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Condamnation aux dépens Il y a lieu de condamner L[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au…
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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
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Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Rappel des faits et procédure M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
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Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 22/04270
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Contexte de l’Affaire M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Évolution de la Procédure Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07288
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Contrat de distribution exclusive Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia India Pvt Ltd et Ermes ont signé un contrat de distribution exclusive, permettant à Nuvia India de distribuer les produits d’Ermes sur le territoire indien. Manquements contractuels Le 30 octobre 2023, Ermes a envoyé un courrier recommandé à Nuvia India, signalant plusieurs manquements dans…
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Conflit contractuel et désistement d’appel : enjeux d’exclusivité et de responsabilité financière.
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Le 10 juillet 2020, Nuvia India Pvt Ltd et Ermes signent un contrat de distribution exclusive pour le territoire indien. Cependant, le 30 octobre 2023, Ermes signale des manquements à Nuvia India, qui répond par une mise en demeure. Le 22 décembre 2023, Nuvia India introduit un référé au tribunal de commerce d’Evry, demandant la…
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Cession d’entreprise et désistement d’appel : enjeux et conséquences.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements incapable de se redresser, ordonnant la cession de l’entreprise. Plusieurs offres ont été acceptées, notamment celles de la SARL Société Hôtelière Karukera et de la SARL Casbat, avec un prix fixé à 5.004.000 euros. Le 25…
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Accord amiable et désistement d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Accord amiable et désistement d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00449
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Jugement du Tribunal Mixte de Commerce Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu un jugement déclarant que la SA Caraibes Investissements ne pouvait pas assurer son redressement. Il a également déclaré recevables les offres de plusieurs sociétés, dont la SARL Société Hôtelière Karukera et la SARL Casbat,…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02697
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Contexte de la Saisie La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire effectuée à son encontre le 20 juin 2023, suite à une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Nanterre. Cette saisie a été diligentée par la société Atmosphères le 6 juin 2023, suivie de deux autres saisies-attribution les 23…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02697
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Contexte de la Saisie La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire effectuée à son encontre le 20 juin 2023, suite à une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Nanterre. Cette saisie a été diligentée par la société Atmosphères le 6 juin 2023, suivie de deux autres saisies-attribution les 23…
