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Désistement et conséquences sur la procédure civile
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Le Tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a constaté le désistement d’instance et d’action le 14 octobre 2024. Les demandeurs, représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU, ont accepté ce désistement. Le Tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. En conséquence,…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01482, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure…
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Représentation légale et irrecevabilité d’un recours en liquidation judiciaire
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Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné la société à verser 29 760 euros à l’URSSAF, rejetant ses pièces postérieures à la période contradictoire. Suite à cette décision, la société a interjeté appel le 16 novembre 2023, mais a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre. L’URSSAF a alors soulevé l’irrecevabilité…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00443
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Propriétaire et réparations du véhicule M. [Y] [S] est le propriétaire d’un véhicule Renault Modus, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 29 septembre 2020, le garage [N] [J] a remplacé le kit de distribution, la pompe à eau, la courroie d’accessoires et le liquide de refroidissement du véhicule, en commandant les pièces auprès de la société MGA.…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Documents Juridiques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01198
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [O] [Y], qui a délivré une assignation le 27 septembre 2023. Cette assignation a marqué le début d’une instance devant le tribunal. Désistement de l’instance Le 8 novembre 2024, Madame [O] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01477
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01477, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04440
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Introduction de l’instance Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement rendu. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et perte de chance, ainsi…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a été gravement blessée à [Localité 10] par un véhicule en fuite. Hospitalisée pour des fractures et des plaies, elle a demandé une indemnisation à l’assureur S.A. CARMA, après la condamnation de l’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U], pour violences involontaires. Madame [P] [L] a sollicité une expertise…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [H] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation dans le cadre d’un bail commercial.
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La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a notifié NEXITY STUDEA de son refus de renouvellement du bail,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Responsabilité locative et évaluation des dégradations : enjeux de la restitution d’un bien immobilier.
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
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Désistement et conséquences procédurales en matière civile
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L’affaire engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a été initiée le 24 mars 2022. Le 18 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de Monsieur [B] [G]. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant parfait et éteignant ainsi l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01480, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte,…
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Responsabilité et preuve dans le cadre d’un incident lié à un produit défectueux
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M. [E] [B] a acquis une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh le 19 mai 2023. Le 06 juillet, celle-ci a explosé dans sa poche, causant des brûlures graves nécessitant une greffe de peau. En arrêt de travail jusqu’au 19 novembre, M. [B] n’a reçu aucune indemnisation. Le 06 mars 2024, il a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
