-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
·
La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01035
·
Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
-
Responsabilité du garagiste et obligation de résultat dans le cadre d’une intervention non conforme.
·
M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences d’un non-paiement des loyers
·
Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY, qui a ensuite cessé de payer ses loyers. Un commandement…
-
Responsabilité et preuve des malfaçons dans un projet immobilier collectif
·
Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur des désordres affectant leur immeuble. Des infiltrations et malfaçons ont été signalées, entraînant un audit par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. La…
-
Inopposabilité et désistement : enjeux procéduraux en matière de prise en charge de maladie professionnelle.
·
Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En réponse,…
-
Prescription et garantie des vices cachés : enjeux de la connaissance préalable du bien.
·
M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en 2020. Le 6 novembre 2023, M. [N] a contesté l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge a déclaré M. [S] recevable, renvoyant l’affaire à…
-
Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en situation de vulnérabilité.
·
Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
-
Validité et preuve d’une reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières.
·
Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué…
-
Extinction d’une procédure par désistement et ses implications juridiques.
·
L’instance engagée a pris fin par le désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.
-
Désistement et conséquences sur la procédure de redressement économique
·
Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
-
Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
·
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
·
Contexte de l’affaire M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris, en assignant plusieurs défendeurs, dont ses assureurs GAN et CREDIT MUTUEL, afin de faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée le 11 juin 2021. Cette expertise concerne des désordres constatés dans un immeuble, et M. [K] [S] [M] souhaite…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00487
·
Contexte de l’affaire Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3] (Ain), a donné en bail commercial ses locaux à la société Blondeau communication. Elle a assigné cette dernière en justice pour non-paiement des loyers aux échéances convenues. Demande initiale Par acte du 6 septembre 2024, Mme [Y] a demandé le paiement d’une provision…
-
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
·
Contexte de l’affaire Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] sont propriétaires d’une parcelle de terrain où ils ont entrepris la construction de leur maison d’habitation en 2021. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Une étude de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande…
-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
·
Vente de la maison Selon un acte authentique daté du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison individuelle à M. [X] [N] pour un montant de 410 000 euros. Cette maison est située à [Adresse 1] à [Localité 7]. Litige sur l’absence d’autorisation Lors de la revente de l’immeuble, M. [X] [N]…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00249
·
Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné monsieur [R] [D] et madame [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande le paiement d’une somme provisionnelle de 12 976,95 euros pour des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56543
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 19 et 24 septembre 2024. Cette assignation a été examinée en tenant compte des motifs qui y sont énoncés. Désignation de l’expert Une ordonnance en date du 8 décembre 2023 a désigné…
