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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/09477
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/03107
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement de ses fonctions. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, sans imposition de coûts supplémentaires. La décision a…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la faute dans les accidents de la circulation
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais M. [D] a été débouté de ses demandes d’indemnisation. En février 2023, la MACIF a refusé…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Expertise judiciaire en matière de construction : enjeux de responsabilité et de preuve.
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Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Le contrat, signé le 24 novembre 2020, prévoyait une durée de neuf mois, mais le chantier a été abandonné en décembre 2023, laissant de nombreuses malfaçons. Malgré…
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Désistement et conséquences procédurales en matière fiscale
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Nanterre, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée en copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Accès aux lieux loués : enjeux de la responsabilité locative et des obligations contractuelles.
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable.
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L’affaire de Mme [T] [F] se heurte à l’absence de constitution d’avocat, remettant en question la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat. En l’absence de ces exigences, l’appel, formulé par lettre simple, est déclaré nul…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00551
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Accident de la circulation Le 21 septembre 2019, M. [N] [D] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait une Volkswagen Polo. Son véhicule a été percuté par une Audi A3 conduite par M. [T] [W]. Les deux conducteurs étaient assurés respectivement par MAPA et MACIF. L’accident s’est produit à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] le 26 décembre 2023. Ils demandaient la validation d’un congé notifié pour le 30 novembre 2023, la résiliation du bail depuis le 1er décembre 2023, et l’expulsion de Monsieur [H] [P] qui était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des Travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, ainsi que SDEL TERTIAIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF, MES,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Conclusions du ministère public Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Avis de caducité Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties impliquées dans l’affaire ont été invitées à soumettre leurs observations écrites dans un délai de dix jours. Absence d’observations Les parties n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter leurs observations. Décision de la présidente Mme VANNIER, présidente de la…
