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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Obligation de délivrance et préjudice lié à l’immatriculation d’un véhicule
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais n’a pas reçu les documents nécessaires à son immatriculation en France. Le 9 octobre 2024, il a assigné la société Royal automobile, demandant la remise des pièces manquantes sous astreinte et une indemnisation de 2 000 euros pour préjudice. Lors de l’audience du…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Responsabilité et preuve dans le cadre des désordres de construction
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Monsieur [J] [H] a mandaté la SAS ELAN AUVERGNE pour construire une maison à [Localité 13]. Un Procès-Verbal de réception des travaux a été établi le 29 septembre 2015, mais des désordres tels que des infiltrations et des fissures ont été signalés. Malgré les interventions de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, les problèmes ont persisté. Une…
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Validité de la saisie-attribution et enjeux de la contestation des droits alimentaires
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Madame [V] [W] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [K] suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales. En réponse, Monsieur [K] a demandé la mainlevée de la saisie, mais a finalement renoncé à ses contestations lors de l’audience. Il a sollicité une indemnisation de 1.000 euros, arguant que la…
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Évaluation préalable des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines.
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La SCCV AR Lalande 2024 a engagé une procédure judiciaire pour un projet immobilier de 33 logements à [Localité 13]. Elle a assigné plusieurs parties, dont la commune et des syndicats de copropriétaires, afin de demander la désignation d’un expert pour un état des lieux préalable. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le juge…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux de preuve et de responsabilité locative
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où Monsieur [G] [L] a restitué les clés et déduit 272 euros du dépôt de garantie pour des réparations. Après une…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Évaluation de la responsabilité médicale et des conséquences des interventions chirurgicales.
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Madame [D] [C] a assigné monsieur [B] [A] et la CPAM du Hainaut pour obtenir une expertise médicale suite à des complications après la pose d’un implant auditif. Opérée le 16 janvier 2024, l’implant s’est décroché, nécessitant une seconde intervention le 14 mai 2024, qui a également échoué. Face à des douleurs persistantes, elle a…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
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Confiement du véhicule au garagiste M. [V] [H] a confié son véhicule Ford S-Max à M. [O] [M], garagiste sous l’enseigne Mobile Garage, le 5 novembre 2019, pour le remplacement du kit complet de distribution, facturé à 178,75 euros. Panne et expertise Le 27 août 2020, une panne due à une rupture de la courroie…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail commercial, à ordonner l’expulsion de la SAS SHAI FOOD CITY, et à obtenir le paiement de diverses sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00267
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Contexte de l’affaire Par acte du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39], représenté par son syndic, a assigné la société en nom collectif [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les demandeurs ont sollicité une expertise des désordres affectant leur résidence et la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
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Introduction de la demande Par requête déposée le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, datée du 25 avril 2019, déclarée par Monsieur [K] [L]. Audience et observations des parties L’affaire a été examinée lors d’une audience le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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Contexte de l’affaire M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) le 31 mars 2023. Il cherche à obtenir réparation sur la base de la garantie des vices cachés concernant un appartement acquis par acte notarié le 28…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
