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Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55961
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Contexte des Assignations Les assignations en référé ont été délivrées les 15 et 16 juillet 2024 ainsi que le 1er août 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués suite à des travaux affectant un immeuble situé à l’adresse mentionnée. Une assignation en intervention forcée a également été délivrée le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04019
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de mise à disposition d’une carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des dépenses impayées, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
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Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
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Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56182
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Exposé du litige Monsieur [X] [D] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2024 pour un arriéré locatif de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57660
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. Base légale de l’expertise L’article 145 du code…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de la construction immobilière.
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Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un projet immobilier. La SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE a assigné la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ IARD, demandant l’extension des opérations d’expertise à ces sociétés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Évolution des mesures d’hospitalisation et leurs implications juridiques
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Le 27 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision à Mme [S] [W], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à Mme [Z] [B], ainsi qu’au Ministère…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01964
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [B] [L] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04101
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Sur la régularité de la procédure La réintégration d’un patient dans un établissement de santé est considérée comme une simple modification de la prise en charge, sans déclencher une nouvelle période d’observation et de soins. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rédiger de nouveaux certificats médicaux de 24h et 72h. Le moyen soulevé à…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières. Lors…
