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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04016
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions légales, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Le représentant de l’État a le pouvoir d’admettre des personnes en soins psychiatriques lorsque leur état compromet la sécurité publique. En cas de danger imminent, le maire peut également prendre…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais.…
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Établissement des preuves et extension des missions d’expertise dans un contexte de précontentieux.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 6 novembre 2024. Une ordonnance du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] comme expert, sa mission étant étendue le 2 juillet 2024 pour approfondir son analyse. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une…
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Expertise médicale et préservation des preuves : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Conflit d’indivision et enjeux de partage successoral
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 21 juin 2022, l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession de [P]. [J] [P] a assigné [Y] [P] pour obtenir la licitation d’un bien immobilier, en raison de l’inertie de ce dernier concernant le règlement des charges de copropriété. Le 19 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57695
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Contexte de l’affaire La SCI BEA a conclu un bail commercial avec la société LILI COOL pour des locaux situés à une adresse précise. Le 26 juin 2024, la SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction, prenant effet au 31 décembre 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57620
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 6 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] en tant qu’expert. Cette mission a été étendue…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02060
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été engagée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, afin de désigner un médecin expert pour évaluer la relation entre une intervention chirurgicale…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/03782
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Décès et héritage [P] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 10], laissant pour héritiers son épouse [O] [B] et ses deux enfants, [J] et [Y] [P]. [O] [B] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2018, laissant également ses deux fils comme héritiers. La succession comprend un bien immobilier situé…
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Expertise et appel en cause : enjeux de la preuve et responsabilité des parties
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, a demandé à être déboutée tout en réclamant 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande d’expertise…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et de droits individuels
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M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le 6 mars 2024, en raison d’un état nécessitant une intervention immédiate. Le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a requis le maintien de son isolement le 31 décembre 2024, en raison de comportements d’hétéro ou auto-agressifs. L’analyse a confirmé le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 décembre 2024, RG n° 24/00408
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Exposé du litige La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL devant le Président du Tribunal judiciaire en référé, demandant la libération d’un espace occupé illégalement. Elle a requis que la SAS COREAL soit contrainte de quitter les lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57663
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 7 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 10 septembre 2024 a désigné Madame [L] [K] [S] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette désignation…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01975
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le…
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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
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Responsabilité médicale et expertise préventive : enjeux de preuve et de communication des informations.
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Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L]…
