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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
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Interrogations sur la pertinence des recours en matière d’hospitalisation sous contrainte
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Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a mis fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors déclaré l’appel sans objet. Lors de l’audience du 31 décembre, l’absence…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00682
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Ordonnance du Tribunal Le 16 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Cette décision a été prise dans le cadre du contentieux des hospitalisations sous contrainte. Appel de Mme [O] [J] [G] Mme [O] [J] [G] a interjeté appel de l’ordonnance…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée par Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 25 novembre 2024. Une ordonnance du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] comme expert, remplacé par Monsieur [W] [G] le 7 juin 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juillet 2023. Il réclame des dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant une somme de 24 250 euros pour réparation intégrale, ainsi que d’autres montants pour perte de chance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58070
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Nomination de l’expert Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référé Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission…
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Qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un contrat d’assurance : enjeux et implications.
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Dans le cadre d’une procédure en référé initiée le 25 novembre 2024, des mesures d’instruction sont requises avant le procès en raison d’un litige potentiel. Monsieur [K] [I] a d’abord été désigné comme expert, mais a été remplacé par Monsieur [W] [G]. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2023, Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il réclame plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant des dommages financiers et moraux, ainsi qu’une garantie de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58087
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation des experts Une ordonnance datée du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 7…
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Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné les défendeurs pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont exposé leurs arguments, tandis…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05166
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Contexte de l’affaire La société AD TRANS, immatriculée depuis le 17 janvier 2019, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Le 2 juillet 2021, elle a souscrit un contrat d’assurance « TPM FLOTTES 3T5 » auprès de la société AXA France IARD, prenant effet le 1er juillet 2021. Accident et déclaration de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58087
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Contexte de l’affaire Nous sommes en présence d’une procédure en référé, initiée par une assignation datée du 25 novembre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de l’existence d’un litige potentiel. Désignation des experts Monsieur [K] [I] a été désigné comme expert par une ordonnance du 11 mai…
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Inobservation des délais : conséquences sur la recevabilité des recours
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été ordonnée. L’appelant a également été condamné aux dépens. Cette décision a été rendue à Colmar, le 03 janvier 2025, par le magistrat de la mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58070
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Nomination de l’expert Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référé Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission…
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Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 24/03209
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été…
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Responsabilité des vendeurs et opposabilité des expertises en matière immobilière
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
