-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00022
·
Décision de maintien de l’isolement Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [N] [D] [K]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, par tout moyen permettant d’en établir la réception, à la personne…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
-
Délai de rétention administrative et diligence de l’administration dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.
·
Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
-
Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
·
M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…
-
Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00011
·
Contexte de l’affaire Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est née le 29 janvier 1987 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Moselle. Décisions judiciaires Le 7 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné…
-
Maintien de la mesure de contention en contexte de soins psychiatriques : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
·
Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024,…
-
Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels
·
Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure d’Isolement M. [P] [B] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 5 janvier 2025, RG n° 25/00017
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [L] [M] a été soumis…
-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
·
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05150
·
Ouverture du compte et autorisation de découvert Madame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 22/09805
·
Contexte de l’affaire La société CCF, successeur de HSBC Continental Europe, a consenti un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M] pour l’acquisition de biens immobiliers. Après des difficultés de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en place un plan d’apurement. Déchéance et mise en…
-
Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
·
Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58089
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 20 et 22 novembre 2024. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, ce qui a conduit à une analyse approfondie des éléments présentés. Désignation des experts Une ordonnance du 29…
-
Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
·
Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58089
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 20 et 22 novembre 2024. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, ce qui a conduit à une analyse approfondie des éléments présentés. Désignation des experts Une ordonnance du 29…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
·
Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
·
Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de compétence des autorités.
·
M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
