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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01604
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Accident du travail Le 19 janvier 2021, la société [5] a déclaré un accident du travail survenu à M. [V] le 18 janvier 2021, où il se serait infligé un coup de marteau sur l’annulaire gauche. La déclaration ne contenait pas de réserves motivées. Certificat médical et prise en charge Un certificat médical établi le…
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Qualité à agir et compétence des entités dans le cadre des obligations financières en copropriété
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et non-comparution des parties
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La S.N.C Jaurès, en charge d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires en juillet 2024. Entre octobre et novembre, elle a assigné plusieurs parties, dont des architectes, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a ordonné une mesure d’expertise, malgré l’absence de certains défendeurs. L’expert, Monsieur…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, impliquant plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE. Cette demande visait à ordonner une mesure d’expertise concernant un projet immobilier. Audience et demandes…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la provision en cas de préjudice corporel
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Responsabilité et légitime défense dans un contexte de violence interpersonnelle
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves dans le cadre d’une expertise.
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L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
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Évaluation de la guérison dans le cadre des accidents du travail : enjeux médicaux et juridiques.
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Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir contesté la décision de guérison, elle a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé cette guérison. En mai 2024, elle a porté l’affaire devant le…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et de résistance entre héritiers
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de compte et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55448
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Contexte de l’affaire La société CIG DEVELOPMENT est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à l’adresse [Adresse 2], qui est soumis au statut de la copropriété. Le 4 mai 2023, CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec la société LA DONGGUAN pour l’exploitation d’un restaurant dans les locaux situés au sous-sol et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 22/12669
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Propriétés en Conflit La SCI DU TAUREAU possède une maison dans le 9e arrondissement de Marseille, tandis que M. [F] et M. [W] détiennent une construction contiguë. Le litige concerne deux arbres plantés par M. [F] et M. [W] à moins de deux mètres de la limite séparative, dépassant deux mètres de hauteur et empiétant…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/02425
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légales Cette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de validité des déclarations d’appel. Possibilité de recours La décision peut être contestée par simple…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01604
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Accident du travail Le 19 janvier 2021, la société [5] a déclaré un accident du travail survenu à M. [V] le 18 janvier 2021, où il se serait infligé un coup de marteau sur l’annulaire gauche. La déclaration ne contenait pas de réserves motivées. Certificat médical et prise en charge Un certificat médical établi le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la mise en demeure
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
