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Jonction des procédures : enjeux de responsabilité et d’assurance dans la construction immobilière.
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Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018 auprès de la société Vilogia Premium. La livraison a eu lieu le 13 novembre 2018, suivie d’une réception avec réserves. Les époux [R] ont signalé divers désordres durant la première année d’occupation, mais seul un sinistre…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté…
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Indemnisation et expertise : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 13 décembre 2019, M. [C] a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait. Après l’accident, il a reçu un traitement aux urgences, mais a développé des douleurs dorsales nécessitant des soins supplémentaires. En décembre 2021, un expert a évalué son état de santé, et en avril 2024, GMF Assurances a proposé une indemnisation…
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Validité et portée des titres exécutoires dans le cadre des saisies-attributions
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/03415
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Accident de la circulation Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a subi un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule de moto-école, assuré par la société GAN ASSURANCES. Cet accident n’a impliqué aucun autre véhicule. Demande d’indemnisation Le 27 mars 2023, Mme [D] [R] a assigné la société GAN ASSURANCES pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Exposé du Litige Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, pour ordonner une mesure d’expertise. L’affaire a été entendue le 21 novembre 2024, où la…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Exposé du litige Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont demandé des allocations pour la prise en charge de leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap. En…
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Exécution des obligations judiciaires et conséquences de leur non-respect
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Responsabilité contractuelle et préjudice de jouissance dans le cadre de la construction immobilière
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01351
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Contexte de l’assignation Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été motivée par des fuites d’eau importantes provenant de l’appartement des défendeurs, compromettant la sécurité de l’immeuble et nécessitant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Contexte du litige Le litige découle d’un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier…
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Établissement de preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur la recevabilité des recours.
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision met en lumière l’importance cruciale du respect des délais dans les procédures judiciaires. L’ordonnance rendue peut toutefois être contestée selon les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile, offrant ainsi une…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11768
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Accident de la circulation Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Par acte d’huissier du 31 octobre 2023, Mme [G] [L] née [J] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55759
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 août 2024. Il a demandé une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la réservation des dépens. Lors de l’audience du 26…
