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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06061
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Désistement des parties Le désistement exprimé par M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ne contient pas de réserves, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences juridiques Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/05021
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Contexte de l’affaire La société Exclusive Gemstone est spécialisée dans la vente de diamants aux particuliers. Plusieurs acheteurs, dont Mme [G] [B], M. [C] [P], et d’autres, ont acquis des diamants en effectuant leurs paiements sur le compte de la société auprès de la banque Crédit du Nord. Ouverture d’une information judiciaire En 2017, une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/02559
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [X] [C] et Mme [Y] [H] le 16 septembre 2019, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 381,25 € et des charges de 150,31 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites des garanties contractuelles.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 7 janvier 2025, le tribunal a ordonné une expertise à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, dans le cadre d’un projet immobilier à Villejuif. Les assignations en référé, délivrées en octobre 2024, ont suscité des réactions variées des parties concernées, dont BOUYGUES TELECOM et VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE. L’expert désigné devra…
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Correction d’une inexactitude législative dans un jugement antérieur
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. Contestant cette décision, les époux ont saisi le tribunal le 10 septembre 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
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Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01737
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Non-comparution du défendeur et office du juge L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 473 précise que le jugement est rendu par défaut si la décision est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/00691
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Accident du travail et prise en charge Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines le 6 avril 2021. La déclaration de l’accident indique qu’elle est tombée dans les escaliers en allant chercher du pain. Un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Saisies conservatoires : conditions de validité et enjeux de la preuve
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La SAS BBL CARGO a obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS QUIETUDE, mais cette dernière a contesté la créance, arguant d’une inexécution contractuelle. Lors de l’audience, la SAS QUIETUDE a demandé la mainlevée de la saisie, soutenant qu’il n’y avait pas de péril pour le recouvrement. Le juge a finalement ordonné…
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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Les débiteurs n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le créancier a…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01576
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Exposé du litige Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros en raison d’un double règlement d’honoraires. La [6] [J] a contesté cet indu auprès de la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa…
