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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/01388
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Compétence et Caducité de l’Appel Le conseiller de la mise en état a été déclaré compétent pour statuer sur l’affaire. Il a prononcé la caducité de l’appel formé par M. [D] [B] le 9 juillet 2024, concernant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal rendu le 23 avril 2024. Condamnation de M. [D] [B] M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Parties en présence Madame [K] [J], née le 5 février 1992 à Rennes, réside à Nîmes et est représentée par Maître Antoine Bristault-Canova, avocat au barreau de Paris. Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990 à Clichy-la-Garenne, habite à Saint-Mandé et est représenté par Maître Marie-Charlotte Lazzarotti, également avocat au barreau de Paris. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la provision en cas de préjudice corporel
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Responsabilité et légitime défense dans un contexte de violence interpersonnelle
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Le 19 juillet 2018, Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences de la part de M. [X] [E] dans une maison de vacances. L’incident a débuté lorsque M. [E] a refusé de rendre un canapé à Mme [D], culminant lorsqu’il l’a giflée alors qu’elle s’occupait de sa fille handicapée. En novembre 2023,…
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Modification de la servitude de passage : enjeux et conditions juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux et conséquences
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
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Désistement et conséquences juridiques en matière de procédure civile
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Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses, à l’exception de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute en 2019. Les dépens de l’instance incombent aux époux…
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Évaluation de la guérison dans le cadre des accidents du travail : enjeux médicaux et juridiques.
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Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir été déclarée guérie le 15 juillet 2022, elle a contesté cette décision, soutenant qu’elle souffrait encore de lombalgies. La commission médicale a confirmé la guérison, mais Mme [B]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55448
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Contexte de l’affaire La société CIG DEVELOPMENT est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à l’adresse [Adresse 2], qui est soumis au statut de la copropriété. Le 4 mai 2023, CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec la société LA DONGGUAN pour l’exploitation d’un restaurant dans les locaux situés au sous-sol et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57670
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Contexte de l’affaire Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, ainsi que d’autres entreprises impliquées dans la construction de l’immeuble, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de demander une mesure d’expertise en vertu de…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03551
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence de cette irrégularité, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00185
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 26 décembre 2022, M [C] [P] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Rejet de la demande Le 4 août 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, estimant qu’il ne présentait pas de restriction durable et substantielle…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’accident Le 2 mai 2023, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [Y], survenu le 16 mars 2023 à 12h00. L’accident a été décrit comme une agression par un collègue pendant la pause déjeuner à la cafétéria. Un certificat médical établi le même jour a constaté des blessures et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/06941
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la…
