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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Exposé du litige Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont demandé des allocations pour la prise en charge de leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap. En…
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Exécution des obligations judiciaires et conséquences de leur non-respect
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Responsabilité contractuelle et préjudice de jouissance dans le cadre de la construction immobilière
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01351
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Contexte de l’assignation Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été motivée par des fuites d’eau importantes provenant de l’appartement des défendeurs, compromettant la sécurité de l’immeuble et nécessitant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Contexte du litige Le litige découle d’un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier…
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Expertise technique et préservation des preuves dans le cadre d’une potentielle responsabilité contractuelle.
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Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acheté un véhicule d’occasion Audi, immatriculé [Immatriculation 7], pour 18 000 euros. Le 23 août 2024, elle a assigné la S.A.S. AGH Automobile, demandant une expertise technique. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [E] [B] pour examiner…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à…
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Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11768
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Accident de la circulation Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Par acte d’huissier du 31 octobre 2023, Mme [G] [L] née [J] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55759
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 août 2024. Il a demandé une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la réservation des dépens. Lors de l’audience du 26…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01174
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/01174 et…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06642
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscription Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 septembre 2019, Mme [U], responsable qualité dans la société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », accompagnée d’un certificat médical du Dr [E] daté du 11 juin 2019. Décision de Prise en Charge Le 22 juin 2020, la caisse primaire…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation de bail en contexte d’impayés
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La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
