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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 21/02597
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Radiation de l’affaire L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la Cour a décidé de procéder à sa radiation du rôle. Références légales Cette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la Cour La Cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, ordonnant la radiation de l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/16768
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formalisé par des conclusions déposées le 18 octobre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 21 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident. Ces moyens, invoqués contre la décision attaquée, n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Accident de la circulation Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident de la circulation à [Localité 16]. Cet accident a concerné un véhicule de marque Mercedes, conduit par [V] [Z], qui est décédé le [Date décès 7] 2023. Le véhicule était assuré par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55311
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 janvier 2025, RG n° 24/00350
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Exposé du litige M. [X] [J] a subi un accident de la circulation le 24 juillet 2023, alors qu’il circulait sur son cyclomoteur, impliquant le véhicule de Mme [M] [V] épouse [N], assuré par la SA ALLIANZ IARD. Il a été hospitalisé le jour même au Centre hospitalier d’[Localité 8]. Un examen médico-légal a révélé…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
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Conditions de recevabilité dans la demande de nationalité française : enjeux et exigences procédurales.
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Mme [Z] [C] a déposé une requête le 3 mai 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, se déclarant née en Algérie et de nationalité française par double droit du sol. Cependant, sa demande a été précédemment refusée en avril 2021 en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. Le ministère public a…
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Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
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La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant M. [H] [R] pour mener l’évaluation. L’expert devra examiner l’état des bâtiments voisins et dresser des…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 21/02597
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Radiation de l’affaire L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la Cour a décidé de procéder à sa radiation du rôle. Références légales Cette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la Cour La Cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, ordonnant ainsi la radiation de…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement condamnant la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour des arriérés de loyer. La SCI SAINT BOND a vu toutes ses autres demandes rejetées, tout comme la SCM DOCTOPARON et…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.304
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Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération, composée du président et des conseillers. Analyse des moyens de cassation Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Accident de la circulation Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Expertise médicale et provisions Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, suivie d’un rapport le 22 avril 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/01405
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 2], [Localité 3]. Le 8 février 2019, elle a signé une promesse de vente avec la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) pour un montant de 450 000 euros. Refus de régularisation Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 31 octobre 2023, elle a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 9536 € après déduction d’une provision de 1000 €. Dans ses conclusions du 18 février 2024, la MAIF a reconnu le…
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Conflit de compétence et conditions d’expertise préventive dans un contexte de copropriété.
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Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés, demandant une expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile. Le syndicat a contesté cette demande, invoquant l’incompétence du juge des référés. Le tribunal a constaté l’existence d’un procès au fond antérieur, lié aux conditions d’occupation du…
