-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
·
Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.338
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57758
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, soulignant les enjeux de la situation. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 19 octobre 2023…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
·
Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
-
Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
·
Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le…
-
Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Cabinet Forestier Hinfray…
-
Expertise préalable : enjeux de preuve et droits des parties en construction immobilière
·
La société EFFIA PARK, maître d’œuvre d’un projet immobilier à [Adresse 21], a obtenu un permis de construire le 04 octobre 2024. Suite à des préoccupations concernant les impacts des travaux sur les propriétés voisines, elle a assigné les défendeurs pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, les…
-
Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
·
Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03171
·
MOTIFS L’appelant, M. [T], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00086
·
Appelant et Intimée Monsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’Appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.139
·
Désistement de M. [E] M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi en ce qui concerne Mme [E]. Pourvoi en cassation M. [E] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 19 juin 2023, qui maintenait une mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, ordonnée par le directeur du centre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/03121
·
Opposition à la contrainte La SAS [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 14 septembre 2023 par l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 102 148,00 euros pour des cotisations dues en 2018, ainsi que des majorations de retard. Désistement de l’Urssaf Le 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57782
·
Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été déposée les 08 et 14 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, indiquant un désaccord sur certains points soulevés. Nommer un expert Le 18 avril 2024, une ordonnance a été rendue pour désigner Monsieur [D] [P] en tant qu’expert.…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
·
La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire,…
-
Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
·
Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des…
-
Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Cabinet Forestier Hinfray…
-
Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des mesures d’instruction préventives
·
Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à Sauter Régulation, rejetant sa demande d’inopposabilité. Spie Building Solutions doit transmettre les pièces et notes de l’expert à Sauter Régulation, qui sera convoquée à la prochaine réunion d’expertise. Un délai de quatre mois est accordé à l’expert pour déposer son rapport, avec une provision…
