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Radiation d’une procédure non prête à être examinée
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Conséquences du désistement sur la procédure civile et la répartition des frais.
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L’appelant a formalisé son désistement le 18 octobre 2024, accepté par l’intimé le 21 octobre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, dépens…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision maintenue.
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation des pourvois principal et incident, mais ceux-ci n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. En conséquence, les pourvois ont été rejetés, chaque…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la preuve et des provisions dans un contexte d’accident de la circulation
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Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident avec un véhicule Mercedes, dont le conducteur, [V] [Z], est décédé. Le 31 octobre 2024, elle a assigné la SA MMA IARD, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Lors de l’audience du 27…
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Problématique de la faculté de rachat et de l’exécution des obligations contractuelles en matière immobilière.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option.…
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Compétence territoriale et expertise judiciaire en matière d’indemnisation des préjudices corporels
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M. [X] [J] a été victime d’un accident de la circulation le 24 juillet 2023, impliquant le véhicule de Mme [M] [V]. Hospitalisé le jour même, il a subi plusieurs blessures, dont des fractures. Un rapport d’expertise médicale a été demandé par la MACIF, l’assureur de M. [X], pour évaluer les préjudices. Ce dernier a…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/03717
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Désistement de l’appel La Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre M. [P] [Y]. Absence de constitution de l’intimé Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution de l’intimé dans cette affaire. Constatation du désistement Il a été jugé nécessaire de…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03078
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Ordonnance du juge de la mise en état Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, sans qu’aucune expertise ne soit ordonnée. Déclaration d’appel Le 09 septembre 2024, une…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.021
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01551
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour l’affaire enregistrée sous le RG n°21/814, expert qui a été remplacé par un autre le 14 février 2022. Le 27 juin 2024, la société Spie Building Solutions a assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57483
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Contexte de l’affaire Madame [K] [A], Madame [E] [X], Messieurs [I], [B] et [L] [A], Monsieur [C] [F], Mesdames [W] et [N] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont engagé une procédure contre Madame [T] [O] en raison de dégâts des eaux affectant leur appartement, causés par des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement de la défenderesse.…
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Radiation d’une procédure non prête à être examinée
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire contestée dans un contexte locatif complexe.
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Validité des moyens de contestation en matière civile
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision après délibération. Les moyens de cassation présentés ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. La…
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Évaluation des préjudices et conditions d’octroi de provisions dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, entraînant le versement de 6 500 euros à [P] [S]. Le 7 et 8 novembre…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
